Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Cette politique décrit la façon dont VigiSocial traite les données à caractère personnel. Elle distingue trois situations qui n’obéissent pas aux mêmes règles : la consultation du site, l’abonnement au bulletin mensuel, et la préparation d’actes pour les clients
Pour le site et l’abonnement au bulletin mensuel, VigiSocial est responsable de traitement : elle décide des finalités et des moyens
Pour les données figurant dans les actes préparés, la chaîne est différente. L’employeur — le client, ou le client final d’un cabinet comptable — est responsable de traitement des données de ses salariés. Lorsqu’un cabinet comptable intervient pour le compte de son client, il agit en qualité de sous-traitant, et VigiSocial intervient comme sous-traitant ultérieur au sens de l’article 28 du RGPD. Le recours à VigiSocial doit alors être autorisé par le client final ; une notice d’information et une clause d’autorisation à insérer dans la lettre de mission sont remises au cabinet comptable à cet effet
| Traitement | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Consultation du site | données de connexion (journaux techniques de l’hébergeur) | intérêt légitime — sécurité et bon fonctionnement | aucune conservation par VigiSocial |
| Formulaire de contact | nom, adresse électronique, société, message | mesures précontractuelles à la demande de la personne | 3 ans après le dernier contact |
| Abonnement au bulletin mensuel | adresse électronique et liste des conventions collectives suivies | consentement — retirable à tout moment | jusqu’à la désinscription |
| Préparation et supervision des actes | identification (nom, adresse, date de naissance), numéro de sécurité sociale, rémunération, données professionnelles. Et, lorsque la situation l’exige : une inaptitude, un titre de séjour ou un mandat syndical | exécution du contrat, pour le compte du responsable de traitement | 90 jours (les actes préparés) · 3 ans (la trace de la supervision) · 5 ans (identification, obligations légales) |
Les actes préparés sont supprimés de nos serveurs au bout de 90 jours : c’est vous qui les détenez. La durée de trois ans porte sur la trace de la supervision — date, client, nature de l’acte, trame appliquée — et correspond au délai pendant lequel la responsabilité professionnelle de VigiSocial peut être engagée sur un acte supervisé. Le nom du salarié concerné disparaît de cette trace au bout de 90 jours. Nos serveurs sont par ailleurs sauvegardés chaque jour par une image conservée sept jours : une donnée supprimée disparaît donc de nos sauvegardes au plus tard sept jours après son effacement.
La liste des conventions collectives que vous suivez décrit indirectement la composition de votre portefeuille. Elle n’est ni publiée, ni cédée, ni utilisée à d’autres fins que l’envoi que vous avez demandé
Une inscription non confirmée est effacée au bout de 30 jours. Tant que vous n’avez pas validé le courriel de confirmation, rien n’est abonné, et rien n’est conservé au-delà de ce délai
Après votre désinscription, nous conservons la trace de votre retrait, et rien d’autre, à seule fin de ne plus jamais vous écrire
La question « où sont mes données » en recouvre plusieurs, et les réponses ne sont pas les mêmes. Les réunir en une seule phrase produirait une affirmation fausse
Le traitement du modèle — la préparation d’un acte est confiée au moteur d’Anthropic, dont les serveurs sont aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne — décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 —, incorporées à l’addendum de sous-traitance d’Anthropic (art. A.8 et I.1). Les dispositions exactes sont reproduites ici. La trame de vos actes, elle, est écrite à l’avance et reste en France : seuls les éléments de votre dossier font l’aller-retour, le temps de la décision
C’est pourquoi vous ne lirez jamais « 100 % France » ni « 100 % européen » sous notre signature : ces formules sont plus courtes, et fausses
VigiSocial fait appel aux prestataires suivants :
Toute évolution de cette liste est portée à la connaissance des clients concernés
Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Les VigiPilotes préparent des projets ; un expert en gestion sociale les relit et les valide avant toute remise. C’est cette relecture qui engage la responsabilité de VigiSocial
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci
Pour l’abonnement au bulletin mensuel, le retrait est immédiat : chaque envoi comporte un lien de désinscription qui n’expire pas
Pour les données figurant dans un acte préparé, la demande s’adresse à votre employeur — ou, si vous êtes client d’un cabinet comptable, au cabinet comptable — qui est responsable de traitement ; VigiSocial lui apporte son concours
Pour toute autre demande : contact@vigisocial.eu. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL
Le site ne dépose aucun cookie et ne pratique aucune mesure d’audience. Aucun bandeau de consentement n’est donc nécessaire, et aucune donnée de navigation n’est conservée par VigiSocial