Relevé le 17 septembre 2026 aux deux sources citées en bas de page
La page Vos données dit que le transfert vers les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Voici les dispositions exactes sur lesquelles cette phrase repose, citées au mot, avec leur source
Deux documents, et il faut les deux : les clauses disent ce qui est promis, l’addendum dit qu’Anthropic s’y soumet. L’un sans l’autre ne prouve rien
Nom exact : Data Processing Addendum — Auteur : Anthropic PBC — En vigueur depuis le : 24 février 2025 — Langue : anglais, seule version faisant foi
Il s’applique dès lors que les conditions commerciales d’Anthropic sont acceptées : il n’y a rien à signer séparément
« “Standard Contractual Clauses” or “SCCs” means Module Two (controller to processor) or Module Three (processor to processor) of the Standard Contractual Clauses for the transfer of personal data to third countries pursuant to Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and the Council approved by European Commission Implementing Decision (EU) 2021/914 of 4 June 2021 »
« The parties agree that, to the extent required by Applicable Data Protection Laws, the terms of the SCCs Module Two (controller to processor) and/or Module Three (processor to processor), as completed as described in Schedule 3 of this DPA, are hereby incorporated by reference and will be deemed to have been executed by the parties. »
« To the extent that there is any conflict between the terms of this DPA, the Agreement, and the terms of the SCCs, the terms of the following documents will prevail (in order of precedence): (i) the SCCs; (ii) this DPA; and (iii) the Agreement. »
En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est : (i) les clauses contractuelles types ; (ii) le présent addendum ; (iii) le contrat. Les clauses priment sur tout le reste
« With respect to Customer Personal Data, Customer is the controller and Anthropic is Customer’s processor. »
Pour les données à caractère personnel du client, le client est responsable du traitement et Anthropic est son sous-traitant
« Clause 17 (Governing Law) – Option 1 will apply and the governing law will be the law of the Republic of Ireland. […] Clause 18 (Choice of forum and jurisdiction) – the applicable choice of forum and jurisdiction will be the Republic of Ireland. »
Clause 17 — le droit applicable est celui de la République d’Irlande. Clause 18 — les juridictions compétentes sont celles de la République d’Irlande. Un État membre de l’Union, comme la clause 18 l’exige
« Anthropic will notify Customer in writing without undue delay, but in any event within 48 hours, after becoming aware of any Security Breach »
Anthropic informe le client par écrit sans délai injustifié, et en tout état de cause dans les 48 heures, après avoir eu connaissance d’une violation de sécurité
Nom exact : décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 — Publication : Journal officiel de l’Union européenne, L 199/31, 7 juin 2021 — Langue : français, version officielle
Les clauses elles-mêmes sont l’annexe de cette décision. Celles qui nous concernent sont celles du module 2, responsable du traitement vers sous-traitant — c’est le module que l’addendum retient à son § A.8
« Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers. »
« Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, […] »
« Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données […] »
« L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat. »
« L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires de l’exportateur de données. »
« Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. […] »
« L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données): (i) s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; […] »
« Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe f). »
« Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne. »
Anthropic ne peut traiter les données que sur nos instructions, et pour la seule finalité du transfert — préparer l’acte demandé
Si une autorité publique américaine réclame ces données, Anthropic doit nous en informer sans délai, et informer la personne concernée si c’est possible
Si Anthropic n’est plus en mesure de respecter les clauses, nous suspendons le transfert — ce n’est pas une faculté, c’est une obligation qui pèse sur nous
Le salarié dont les données sont traitées peut invoquer ces clauses lui-même, sans être partie au contrat, devant les juridictions d’un État membre de l’Union
Les citations sont reproduites au mot. Les coupes sont marquées […], les appels de note de bas de page retirés, et rien d’autre n’est modifié. Pour l’addendum, la traduction est de VigiSocial : le texte anglais fait foi