Conventions collectives › Arrêté d’extension

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
998

Accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties

Salaires
Convention
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
IDCC
998
Texte étendu
Accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties
Arrêté d’extension
Arrêté du 12 octobre 2026
NOR
TRST2626130A
Parution au Journal officiel
15 octobre 2026
Source
Lire le texte sur Légifrance

Ce que l’extension emporte. Un texte étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche, et plus seulement à celles qui adhèrent à une organisation signataire. L’extension prend effet à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel

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