Conventions collectives › Arrêté d’extension
Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et…
1607
Avenant n° 99 du 4 décembre 2025 relatif à la mise en place d'un accord portant création d'un degré élevé de solidarité
- Convention
- Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et…
- IDCC
- 1607
- Texte étendu
- Avenant n° 99 du 4 décembre 2025 relatif à la mise en place d'un accord portant création d'un degré élevé de solidarité
- Arrêté d’extension
- Arrêté du 21 septembre 2026
- NOR
- TRST2624981A
- Parution au Journal officiel
- 1er octobre 2026
- Source
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Ce que l’extension emporte. Un texte étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche, et plus seulement à celles qui adhèrent à une organisation signataire. L’extension prend effet à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel
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