Conventions collectives › Arrêté d’extension

Transports routiers et activités auxiliaires du transport
16

Avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises

Convention
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
IDCC
16
Texte étendu
Avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises
Arrêté d’extension
Arrêté du 14 octobre 2026
NOR
TRST2624978A
Parution au Journal officiel
21 octobre 2026
Source
Lire le texte sur Légifrance

Ce que l’extension emporte. Un texte étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche, et plus seulement à celles qui adhèrent à une organisation signataire. L’extension prend effet à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel

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