Conventions collectives › Arrêté d’extension

Entreprises d'installation sans fabrication, y compris…
1412

Avenant n° 79 du 30 juin 2026 relatif à la fixation des salaires minima

Salaires
Convention
Entreprises d'installation sans fabrication, y compris…
IDCC
1412
Texte étendu
Avenant n° 79 du 30 juin 2026 relatif à la fixation des salaires minima
Arrêté d’extension
Arrêté du 22 septembre 2026
NOR
TRST2623891A
Parution au Journal officiel
30 septembre 2026
Source
Lire le texte sur Légifrance

Ce que l’extension emporte. Un texte étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche, et plus seulement à celles qui adhèrent à une organisation signataire. L’extension prend effet à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel

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