Avenant n° 19 du 30 avril 2026 l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maitrise (Etam)

Ce que l’extension emporte. Un texte étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche, et plus seulement à celles qui adhèrent à une organisation signataire. L’extension prend effet à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel

Cette phrase est la même pour tous les textes : elle énonce ce que l’extension emporte, pas le contenu du texte. Pour savoir ce que le texte dit, il faut le lire — le lien ci-dessus y mène