Conventions collectives › Arrêté d’extension
Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
3250
Avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP »
Formation
- Convention
- Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
- IDCC
- 3250
- Texte étendu
- Avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP »
- Arrêté d’extension
- Arrêté du 23 septembre 2026
- NOR
- TRST2623331A
- Parution au Journal officiel
- 2 octobre 2026
- Source
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Ce que l’extension emporte. Un texte étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche, et plus seulement à celles qui adhèrent à une organisation signataire. L’extension prend effet à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel
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