Conventions collectives › Arrêté d’extension
Entreprises du commerce à distance
2198
Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application
- Convention
- Entreprises du commerce à distance
- IDCC
- 2198
- Texte étendu
- Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application
- Arrêté d’extension
- Arrêté du 23 septembre 2026
- NOR
- TRST2622227A
- Parution au Journal officiel
- 2 octobre 2026
- Source
- Lire le texte sur Légifrance
Ce que l’extension emporte. Un texte étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche, et plus seulement à celles qui adhèrent à une organisation signataire. L’extension prend effet à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel
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